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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 - Champ d’application des conditions générales de vente - Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement entre la société RENAISSANCE ROCK SHOP, S.A.S (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé 10 rue Fleury 69600 OULLINS et le client agissant en qualité de consommateur. Tout achat dans le cadre des besoins professionnels est exclu du champ des présentes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant son acte d’achat. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le client.

 

Article 2 - Commercialisation des produits et services de la Société - Commandes

2.1 La Société propose la vente en ligne de disques CD et vinyle ainsi que d’autres biens mobiliers sur son site internet e-commerce.

Les photos et légendes sont des suggestions de présentation, et ne sont pas contractuelles.

 

2.2 Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés à la vente par la Société.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total avant de payer ses achats. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de sa commande et de corriger immédiatement toute erreur de saisie (nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, adresse email, etc). La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie des renseignements par le client.

L'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et règle le montant de sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

A compter du paiement par le client et de l’envoi d’un courriel de validation de la commande par la Société, la commande n'est pas modifiable ni annulable par le client, sous réserve toutefois de l’exercice de son droit de rétractation ci-après visé.

 

Article 3 - Prix - Paiement

Le prix des produits commercialisés sur le site est indiqué en euros, toutes taxes comprises (inclut la TVA au taux légal en vigueur).

Les prix des produits sont ceux indiqués sur le site à la date d’achat.

Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société tant que le client n’a pas payé sa commande.

Pour tout achat, le paiement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire, Paypal ou tout autre moyen de paiement proposé par le site de la Société.

Une facture détaillant la commande réglée est systématiquement adressée au client par courriel à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de commande, sous format électronique.

Le non-paiement d’une commande entraine de plein droit l’ouverture d’une procédure de mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux et la suspension de toute nouvelle commande tant que les sommes dues n’ont pas été payées par le Client.

 

Article 5 - Transfert de propriété

La propriété et les risques liés au produit sont transférés dès la livraison au client, par la signature d’un récépissé de livraison conforme.

 

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix parle client.

 

 

Article 6 – Livraison - Garanties légales

Le client doit vérifier que les produits sont conformes à sa commande au moment de la livraison ou lors du retrait. S’il constate un vice apparent ou un manque, le client peut refuser la livraison en portant l’objet de son refus sur le bordereau de livraison, ou retourner le produit sous huit jours à l’adresse de la Société. Il incombe au client d’informer la Société de toute anomalie constatée sur le produit acheté, par email (contact@renaissancerockshop.com ou par courrier à la Société, à l‘adresse figurant à l’article 1er ci-dessus.

 

Après réception de sa commande, la Société est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions du code de la consommation et des défauts et vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser sa demande à la Société, aux coordonnées figurant à l’article 1er ci-dessus. A ce titre, si les conditions de non-conformité sont remplies le client:

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

Si le client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, et que les conditions sont remplies, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 7  - Droit de rétractation

Conformément à la loi pour les ventes à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le client reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit compléter, signer et renvoyer à la Société le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, ou adresser à la Société tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Le seul renvoi des produits sans le formulaire ni écrit ne sera pas accepté par la Société. Sauf accord contraire avec la Société, les frais postaux de renvoi des produits sont à la charge du client.

La Société s’engage à rembourser le client dans les 14 jours suivant la réception de sa rétractation.

 

Article 8 - Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires et images figurant sur le site Internet de la Société, ainsi que sur ces prospectus ou catalogues sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute copie ou reproduction est strictement interdite.

 

Article 10 - Droit de l’informatique et des libertés – Traitement des données personnelles

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), le client est informé que la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel lui permettant d’organiser au mieux ses relations commerciales et de faire bénéficier ses clients de ses offres de produits et services.

Sauf opposition expresse du client, qui entraînera l’impossibilité d’acheter les produits commercialisés par la Société, il accepte que les données personnelles qu’il fournit (nom, prénom, adresse postale et électronique, téléphone, date de naissance, etc.) fassent l’objet d’un traitement automatisé. Les finalités du traitement des données collectées sont la gestion de la relation client et la prospection de clientèle.

La Société ne procédera à aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne ;  La Société  s’engage à ne céder aucune des données collectées à des tiers autres que ses sous-traitants pour l’exercice de ses activités de vente de produits.

La Société ne conserve les données que pour la durée du contrat avec le client, ou à défaut, pendant 5 ans à compter de la date du dernier achat, sans préjudice des obligations légales de conservation des données archivées, à des fins probatoires.

Le client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Il doit adresser une demande écrite au responsable du traitement des données (le Service client de la Société, au 10 rue Fleury 69600 OULLINS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@renaissancerockshop.com), accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé. Il peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à la prospection commerciale. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 11 - Différends et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue française des conditions générales et du contrat fait foi entre la Société et le client.

Seuls les tribunaux français pourront connaître des litiges susceptibles de naître entre les parties, selon les règles fixées par le Code de procédure civile.

 

En cas de litige portant sur une commande, les parties devront rechercher préalablement une solution amiable à leur différend. Le client devra communiquer un écrit au Vendeur, par courrier postal au siège de la Société (10 rue Fleury 69600 OULLINS) ou par courriel à contact@renaissancerockshop.com avec le détail de sa réclamation, à laquelle la Société répondra dans un délai raisonnable. A défaut de solution amiable, le client pourra saisir l’organisme de médiation de la consommation auquel la Société est adhérente.

 

Article 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le client reconnait avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

  • sur le prix des produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

  • sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

  • en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

  • sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

  • sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;

  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

  • sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour un client, de commander sur le site Internet de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE - Formulaire de rétraction

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site de la Société.

 

A l'attention de : 
 

RENAISSANCE ROCK SHOP

10 rue Fleury

 69600 OULLINS

E-mail : …………………

 

Je soussigné  (nom et prénom du client) : ……………………………………

Adresse : ……………………………………….

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………….

Ou reçu le : ……………………..

N° de commande : ………………………..

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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